Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — f4a10970-fed4-4d9a-927e-024eca222801
Début de validité: 18 mars 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

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