Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 3

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Sept membres représentant l'Etat :

- le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;

- le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;

c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;

d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;

h) Un membre représentant les consommateurs.

Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>

Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....