Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 821fea4d-543b-4c72-b12f-d95a41912885
- Début de validité
- 5 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328031/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328031/article-7/versions/821fea4d-543b-4c72-b12f-d95a41912885/
Sommaire du texte
Texte
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1986-03-14 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Arrêté 1986-03-14 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1989-11-21 art. 5 JORF 5 décembre 1989 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-549 1986-03-14