Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4626655a-8553-448d-8d20-c9104f13e942
- Début de validité
- 18 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328020/article-2/versions/4626655a-8553-448d-8d20-c9104f13e942/
Sommaire du texte
Texte
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-549 du 14 mars 1986 - art. 8 (P)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-549 1986-03-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 8