Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c93c99ad-595b-464d-88f4-c5abb3fe3282
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328035/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328035/article-8/versions/c93c99ad-595b-464d-88f4-c5abb3fe3282/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1986-03-14 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Arrêté 1986-03-14 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-549 1986-03-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19