Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68916042-55fe-4f85-a337-78f23ab01a8a
- Début de validité
- 5 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328044/article-10/versions/68916042-55fe-4f85-a337-78f23ab01a8a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1986-03-14 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1989-11-21 art. 7 JORF 5 décembre 1989 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-549 1986-03-14
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 5