Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff1a7fe9-0ead-4e45-8aa1-51b6166c487e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340214/article-2/versions/ff1a7fe9-0ead-4e45-8aa1-51b6166c487e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
100 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE I (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE II (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE III (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE IM (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE M (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE VI (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A