Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c56f23fe-f269-4dff-9873-84c2c5e40a26
- Début de validité
- 1 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485553/article-5/versions/c56f23fe-f269-4dff-9873-84c2c5e40a26/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires, en service à l'étranger depuis plus d'un an, peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, obtenir un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
L'agent bénéficie, pendant une durée d'un an, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi. Cependant, compte tenu des nécessités du service, son affectation dans le même poste et les mêmes fonctions qu'il occupait précédemment ne peut lui être garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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