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Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 9

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Mise à jour en retard — 03b61d0a-2658-41c2-a49f-f8e9f58a37af
Début de validité
1 août 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485558/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485558/article-9/versions/03b61d0a-2658-41c2-a49f-f8e9f58a37af/
Sommaire du texte

Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale française. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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