Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7624ad1-3354-4d0e-b9e7-393b5daf224e
- Début de validité
- 1 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485565/article-16/versions/b7624ad1-3354-4d0e-b9e7-393b5daf224e/
Sommaire du texte
Texte
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre, les congés prévus aux articles 4, 6, 8 et 9 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 9 (V)