Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23086b07-fe64-4dd2-b6b0-56daf05b4582
- Début de validité
- 1 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485567/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485567/article-18/versions/23086b07-fe64-4dd2-b6b0-56daf05b4582/
Sommaire du texte
Texte
Pour les congés de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin désigné par l'administration.
Si les conclusions du médecin donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 6, 8, 9 et 14 le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
Pour l'application de l'article 7, le comité médical supérieur eut être saisi dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-310 1959-02-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14