Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12397a8f-8484-40a7-97e6-590c5be3f528
- Début de validité
- 1 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485564/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485564/article-15/versions/12397a8f-8484-40a7-97e6-590c5be3f528/
Sommaire du texte
Texte
Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés à l'issue du sixième mois d'interruption de fonctions due à un congé de maladie ou de grave maladie, ou à un congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés lorsqu'ils sont licenciés en application du présent décret ; dans ce cas, le rapatriement est préférable au licenciement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1967 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9