Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3d7bc4f-2ca9-49b4-ab4d-243f46cb8bc6
- Début de validité
- 1 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485562/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485562/article-13/versions/c3d7bc4f-2ca9-49b4-ab4d-243f46cb8bc6/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.