Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0b47af8-87db-4178-90b6-422e6134ab69
- Début de validité
- 29 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546124/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546124/article-1/versions/a0b47af8-87db-4178-90b6-422e6134ab69/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et météorologie) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail. Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers d'Etat et aux personnels contractuels à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, et sur le taux d'invalidité permanente partielle et la date de consolidation ou de révision de ce taux.
Historique
Évolution juridique
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