Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3903bab-83fe-4093-999f-a90de794e16c
- Début de validité
- 29 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546130/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546130/article-6/versions/d3903bab-83fe-4093-999f-a90de794e16c/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative des rentes de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend :
1° Trois représentants de l'administration :
le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ou son représentant, président ;
un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
un médecin de l'administration.
2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Historique
Évolution juridique
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