Arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d396e7c-b3e2-4e7e-a2a3-451a33c4712b
- Début de validité
- 29 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546135/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546135/article-11/versions/3d396e7c-b3e2-4e7e-a2a3-451a33c4712b/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président.
Elles doivent comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
Les votes ont lieu à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.