Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0711a62d-4839-4d5a-b26f-4df378bc574c
- Début de validité
- 28 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558498/article-3/versions/0711a62d-4839-4d5a-b26f-4df378bc574c/
Sommaire du texte
Texte
Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur sur les points suivants :
- modalités de désignation des représentants des élèves ;
- organisation et sanction de la scolarité ;
- dispositions diverses.
Ce règlement peut être modifié par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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