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Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — e700ae26-7caa-47ff-a8e4-204287270ce3
Début de validité
28 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558512/article-15/versions/e700ae26-7caa-47ff-a8e4-204287270ce3/
Sommaire du texte

Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le ministre de l'économie peut, sur proposition du directeur de l'école, suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.

Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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