Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 856aff61-c3e4-4389-af2e-9f4fc3399469
- Début de validité
- 28 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558509/article-12/versions/856aff61-c3e4-4389-af2e-9f4fc3399469/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1432 1946-06-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-711 1951-06-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 26 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26