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Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 243227dd-dbbc-408a-9389-d368531995ca
Début de validité
28 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558520/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558520/article-23/versions/243227dd-dbbc-408a-9389-d368531995ca/
Sommaire du texte

Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994 susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement, qui ne prêtent pas à monopole ou propagande et qui ne touchent pas l'ordre public.

Les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des élèves pour l'exercice de ces libertés sont définies et contrôlées par le directeur de l'école.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

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