Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9636b801-c237-4fb0-9f21-6ed9ea35e3b3
- Début de validité
- 28 février 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558513/article-16/versions/9636b801-c237-4fb0-9f21-6ed9ea35e3b3/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves, autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus, sont passibles des sanctions suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ;
- l'exclusion définitive.
L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après avoir entendu les explications de l'intéressé.
Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis du comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1997-02-17 art. 15 — Référence sans identifiant DILA