Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54cf7330-fc24-4c7a-9f60-cf8be020b6bd
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052110565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052110565/article-2/versions/54cf7330-fc24-4c7a-9f60-cf8be020b6bd/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
Notes
Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)