Code rural et de la pêche maritime - Article R814-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8c8e610-8812-419d-b80e-fa1f68e2ea5c
- Début de validité
- 13 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599302/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599302/article-r814-38/versions/f8c8e610-8812-419d-b80e-fa1f68e2ea5c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R814-22 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural R814-10 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 - art. 1 () JORF 13 avril 2000
Citations
- CITATION Code rural - art. R814-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R814-20
- CITATION Article R814-20
- CITATION Article R814-20
- CITATION Article R814-20
- CITATION Article R814-20