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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-37

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Version
Mise à jour en retard — 7f2c77b2-17cf-465c-81d4-2269ba4d77fb
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741619/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050741619/article-r814-37/versions/7f2c77b2-17cf-465c-81d4-2269ba4d77fb/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Le comité peut se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.

Historique

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  1. Version R*814-37 — ABROGE
  2. Version R814-37 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R814-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R814-21 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural R812-5 — Référence sans identifiant DILA

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