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Code rural et de la pêche maritime - Article R814-40

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Version
Mise à jour en retard — 8553ba2d-e5db-412e-ab77-392ccab50f58
Début de validité
29 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036298434/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036298434/article-r814-40/versions/8553ba2d-e5db-412e-ab77-392ccab50f58/
Sommaire du texte

Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Historique

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  1. Version R*814-40 — ABROGE
  2. Version R814-40 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R814-40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R814-24 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural R814-12 — Référence sans identifiant DILA

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