Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 41-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ff7c1673-691e-4beb-9ee6-2eb49b214111
- Début de validité
- 28 octobre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702605/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702605/article-41-2/versions/ff7c1673-691e-4beb-9ee6-2eb49b214111/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent faire acte de candidature, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude :
a) Les assistants et anciens assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant deux ans, au moins, leurs fonctions.
b) Les docteurs en médecine qui ont accompli, après concours, trois ans d'internat dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
c) Les docteurs en médecine et les chirurgiens dentistes titulaires du doctorat de troisième cycle en chirurgie dentaire ou du diplôme d'étude et de recherche en biologie humaine ou d'un doctorat de spécialité scientifique de troisième cycle.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-975 1972-10-20 art. 1 JORF 28 octobre 1972