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  3. Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
  4. TITRE III : Dispositions transitoires.
  5. Article 43-2

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 43-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 avril 1976

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — c8f49573-c4b2-4c0c-958e-1b36242240f7
Début de validité
8 avril 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702620/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702620/article-43-2/versions/c8f49573-c4b2-4c0c-958e-1b36242240f7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération Consulter cette section

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  4. TITRE Ier CHAPITRE II : Positions Consulter cette section

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  5. TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires. Consulter cette section

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  6. TITRE II CHAPITRE Ier : Assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  7. TITRE II CHAPITRE II : Professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  8. TITRE II CHAPITRE III : Professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  9. TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts. Consulter cette section

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  10. TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. TITRE III : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 41-1
    5. Article 41-2
    6. Article 41-3
    7. Article 41-3
    8. Article 41-4
    9. Article 41-5
    10. Article 41-6
    11. Article 41-7
    12. Article 42
    13. Article 43
    14. Article 43-1
    15. Article 43-2
    16. Article 43-3
    17. Article 43-4
    18. Article 43-5
    19. Article 43-6
    20. Article 43-7
    21. Article 43-8
    22. Article 43-9
    23. Article 43-10
    24. Article 43-11
  12. TITRE IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  13. Article 46
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération Consulter cette section

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  4. TITRE Ier CHAPITRE II : Positions Consulter cette section

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  5. TITRE Ier CHAPITRE III : Garanties disciplinaires. Consulter cette section

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  6. TITRE II CHAPITRE Ier : Assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  7. TITRE II CHAPITRE II : Professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  8. TITRE II CHAPITRE III : Professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Consulter cette section

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  9. TITRE II CHAPITRE IV : Mutations et transferts. Consulter cette section

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  10. TITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. TITRE III : Dispositions transitoires. Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 41-1
    5. Article 41-2
    6. Article 41-3
    7. Article 41-3
    8. Article 41-4
    9. Article 41-5
    10. Article 41-6
    11. Article 41-7
    12. Article 42
    13. Article 43
    14. Article 43-1
    15. Article 43-2
    16. Article 43-3
    17. Article 43-4
    18. Article 43-5
    19. Article 43-6
    20. Article 43-7
    21. Article 43-8
    22. Article 43-9
    23. Article 43-10
    24. Article 43-11
  12. TITRE IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  13. Article 46
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Afin de permettre la constitution initiale du corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, les professeurs de premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, docteurs de troisième cycle en sciences odontologiques, en service à la date de promulgation du présent décret et ayant exercé pendant au moins deux ans en qualité de professeur de premier grade, peuvent faire acte de candidature en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Les conditions de dépôt des candidatures sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale prononcent alors conjointement l'intégration d'un professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au titre de chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.

Notes


Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 avril 1974 Version 43-2 — MODIFIE
  2. 8 avril 1976 Version 43-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 12 (Ab) JORF 8 avril 1976

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 12 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 3 (Ab)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 11 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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