Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 39
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2d7a14e7-624e-4e8e-aac5-9e703210321a
- Début de validité
- 30 mai 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702598/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702598/article-39/versions/2d7a14e7-624e-4e8e-aac5-9e703210321a/
Sommaire du texte
Texte
Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, visé au 1° de l'article 1er du présent décret.
Les nominations soit à temps plein, soit à temps partiel sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission nationale consultative provisoire prévue à l'article 15 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 et de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 74 du décret modifié du 24 septembre 1960 dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960.
Toutefois, pour les examens des dossiers des candidats visés au 1er alinéa ci-dessus, la commission nationale d'intégration comprend deux membres de la commission nationale consultative provisoire désignés conjointement par les deux ministres.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-479 1969-05-27 art. 3 JORF 30 mai 1969
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1030 1960-09-24 art. 68, art. 72, art. 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1379 1960-12-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-1 (V)
- CITATION Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 - art. 15 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15