Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 43-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b1429bca-8a5b-4448-83d6-c3b447f1b7f9
- Début de validité
- 8 avril 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702622/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702622/article-43-3/versions/b1429bca-8a5b-4448-83d6-c3b447f1b7f9/
Sommaire du texte
Texte
Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires autres que ceux qui sont nommés dans les conditions prévues à l'article précédent sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions définies ci-après.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.
L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la commission nationale consultative provisoire d'odontologie instituée par le même décret.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.
L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la commission nationale consultative provisoire d'odontologie instituée par le même décret.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 12 (Ab) JORF 8 avril 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-306 1976-04-05
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-306 du 5 avril 1976 - art. 11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 11