Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c64ba1c5-f9e4-4139-af68-18dc22b1bc50
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759178/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759178/article-34/versions/c64ba1c5-f9e4-4139-af68-18dc22b1bc50/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
VI. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L361-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-13-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-2