Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 64

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Version: Mise à jour en retard — 9c2deecc-f99b-4dd7-8c67-6f3982cbb9ce
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Sommaire du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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  1. Article 34
  2. Article 35
  3. Article 36
  4. Article 37
  5. Article 38
  6. Article 39
  7. Article 40
  8. Article 41
  9. Article 42
  10. Article 43
  11. Article 44
  12. Article 45
  13. Article 46
  14. Article 47
  15. Article 48
  16. Article 49
  17. Article 50
  18. Article 51
  19. Article 52
  20. Article 53
  21. Article 54
  22. Article 55
  23. Article 56
  24. Article 57
  25. Article 58
  26. Article 59
  27. Article 60
  28. Article 61
  29. Article 62
  30. Article 63
  31. Article 64
  32. Article 65
  33. Article 66
  34. Article 67
  35. Article 68
  36. Article 69
  37. Article 70
  38. Article 71
  39. Article 72
  40. Article 73
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
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  1. Article 34
  2. Article 35
  3. Article 36
  4. Article 37
  5. Article 38
  6. Article 39
  7. Article 40
  8. Article 41
  9. Article 42
  10. Article 43
  11. Article 44
  12. Article 45
  13. Article 46
  14. Article 47
  15. Article 48
  16. Article 49
  17. Article 50
  18. Article 51
  19. Article 52
  20. Article 53
  21. Article 54
  22. Article 55
  23. Article 56
  24. Article 57
  25. Article 58
  26. Article 59
  27. Article 60
  28. Article 61
  29. Article 62
  30. Article 63
  31. Article 64
  32. Article 65
  33. Article 66
  34. Article 67
  35. Article 68
  36. Article 69
  37. Article 70
  38. Article 71
  39. Article 72
  40. Article 73
2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse.
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.
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5. Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque.
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6. Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
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La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2006 à 175 millions d'euros.

Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

20 décembre 2005 Version 64 — VIGUEUR

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 51
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-2
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