Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f5ed3f-eb77-4756-8e2d-243aa5ae18b2
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759197/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759197/article-50/versions/51f5ed3f-eb77-4756-8e2d-243aa5ae18b2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-3-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-3-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-43
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L174-9-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée