Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f3ca84b-04c1-436a-98ba-697201ee9535
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759195/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759195/article-48/versions/6f3ca84b-04c1-436a-98ba-697201ee9535/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L182-2-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée