Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat). - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58c19b05-5609-40f5-9d03-d339faa794b3
- Début de validité
- 18 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770050/article-48/versions/58c19b05-5609-40f5-9d03-d339faa794b3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 1er à 37 du présent décret se substituent aux dispositions législatives dont la liste suit :
- ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, article 4 bis ;
- loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) articles 78 (sauf les termes "à compter de l'année 1985"), 79 (sauf les termes "à compter du 1er janvier 1986"), 80, 81 (en ce qu'il porte sur l'article L. 613-15 de l'ancien code de la sécurité sociale), 82-II et 83 ;
- loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, article 12 ;
- loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985, article 7 (sauf les termes :
"A compter du 1er janvier 1986") ;
- loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, articles 8, 9, 10 et 11 ;
- loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, articles 21, 22, 27, 28, 29, 71 et 77 ;
- loi n° 86-75 du 17 janvier 1986, articles 5, 6 et 7 (en ce qu'il porte sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) ;
- loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, articles 1er, 6 (sauf en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles), 7, 8 (sauf les termes : "Ces dispositions n'entreront en application qu'à l'issue d'un bilan qui sera dressé par la caisse des Français de l'étranger après une année de recouvrement des cotisations applicables aux nouvelles catégories visées par le présent alinéa"), 11 (sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) et 24-I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-839 1986-07-16 art. 21 JORF 17 juillet 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-575 1984-07-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1409 1985-12-30 art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 79, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 80, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 81, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 82, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 83, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-11 1986-01-06 art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 10 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 11 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 9 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-17 1986-01-06 art. 21, art. 22, art. 27, art. 28, art. 29, art. 71, art. 77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 21 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 22 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 27, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 28 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 29 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 77 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-76 1986-01-17 art. 1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-75 1986-01-17 art. 5, art. 6, art. 7