Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 12

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :
Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
III
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 83.750
ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985
ZONE III (en francs) : 68.492.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
IV
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 99.686
ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114
ZONE III (en francs) : 81.151.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
V
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 116.415
ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389
ZONE III (en francs) : 94.939.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VI
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 129.412
ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031
ZONE III (en francs) : 104.773.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VII
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 142.296
ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988
ZONE III (en francs) : 115.284.