Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbb62d6e-d73d-412f-b526-29089fac60dd
- Début de validité
- 28 février 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828152/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828152/article-14/versions/dbb62d6e-d73d-412f-b526-29089fac60dd/
Sommaire du texte
Texte
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.
Le candidat à un logement d'un type supérieur d'une unité à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 13.
Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d'un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d'aucun supplément familial.
Le candidat à un logement d'un type supérieur d'une unité à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 13.
Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d'un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d'aucun supplément familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1975-02-05 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-49 à R431-62