Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa15a377-e4a1-47f4-8bc2-f34b4910f599
- Début de validité
- 20 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828148/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828148/article-11/versions/fa15a377-e4a1-47f4-8bc2-f34b4910f599/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou le montant des emprunts assortis des bonifications d'intérêts accordées par l'Etat, qui peuvent être consentis pour la construction de logements en accession à la propriété, est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
I bis.
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 95.052
ZONE II (A et B) (en francs) : 88.498
ZONE III (en francs) : 77.421.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
II
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 119.405
ZONE II (A et B) (en francs) : 111.103
ZONE III (en francs) : 97.652.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
III
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 135.628
ZONE II (A et B) (en francs) : 126.586
ZONE III (en francs) : 110.423.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
IV
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 160.483
ZONE II (A et B) (en francs) : 149.882
ZONE III (en francs) : 130.655.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
V
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 187.958
ZONE II (A et B) (en francs) : 175.639
ZONE III (en francs) : 153.599.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VI
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 210.225
ZONE II (A et B) (en francs) : 194.967
ZONE III (en francs) : 172.135.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VII
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 230.795
ZONE II (A et B) (en francs) : 215.423
ZONE III (en francs) : 187.958.
Les plafonds de prêts ci-dessus sont majorés :
De 20 % en faveur des personnes visées à l'article 278-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
De 10 % en faveur des pensionnés de la loi du 31 mars 1919 et des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Par contre, ces prêts ne peuvent pas être augmentés du montant des primes uniques d'assurances sur la vie ni des frais d'actes et d'honoraires de notaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1975-04-18 art. 5 JORF 7 mai 1975 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme et de l'habitation 278-1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-49 à R431-62
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-2