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  3. Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
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  5. Article 11

Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 septembre 1986

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fa15a377-e4a1-47f4-8bc2-f34b4910f599
Début de validité
20 septembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828148/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828148/article-11/versions/fa15a377-e4a1-47f4-8bc2-f34b4910f599/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Montant des prêts. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 12 bis
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
  3. TITRE III : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Montant des prêts. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 12 bis
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
  3. TITRE III : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou le montant des emprunts assortis des bonifications d'intérêts accordées par l'Etat, qui peuvent être consentis pour la construction de logements en accession à la propriété, est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
I bis.
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 95.052
ZONE II (A et B) (en francs) : 88.498
ZONE III (en francs) : 77.421.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
II
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 119.405
ZONE II (A et B) (en francs) : 111.103
ZONE III (en francs) : 97.652.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
III
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 135.628
ZONE II (A et B) (en francs) : 126.586
ZONE III (en francs) : 110.423.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
IV
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 160.483
ZONE II (A et B) (en francs) : 149.882
ZONE III (en francs) : 130.655.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
V
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 187.958
ZONE II (A et B) (en francs) : 175.639
ZONE III (en francs) : 153.599.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VI
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 210.225
ZONE II (A et B) (en francs) : 194.967
ZONE III (en francs) : 172.135.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VII
Au sens de l'article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 230.795
ZONE II (A et B) (en francs) : 215.423
ZONE III (en francs) : 187.958.
Les plafonds de prêts ci-dessus sont majorés :
De 20 % en faveur des personnes visées à l'article 278-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
De 10 % en faveur des pensionnés de la loi du 31 mars 1919 et des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Par contre, ces prêts ne peuvent pas être augmentés du montant des primes uniques d'assurances sur la vie ni des frais d'actes et d'honoraires de notaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 septembre 1986 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1975-04-18 art. 5 JORF 7 mai 1975 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme et de l'habitation 278-1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-1 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-2 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-49 à R431-62

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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