Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 13

Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée suivant le tableau ci-après :

SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge.
TYPES de logements : III.

SITUATION DE FAMILLE :
Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage, sans enfant, ou avec un enfant.
TYPES de logements : III ou IV.

SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV à V.

SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV ou VI.

SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : V ou VI.

SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec six enfants ou personnes à charge et plus.
TYPES de logements : VI ou VII.
Sont considérées comme personnes à charge, celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts ainsi que les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
Les célibataires, veufs ou divorcés sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.
Les cas particuliers sont soumis, dans chaque département, à l'appréciation du préfet.