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Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 8cce4948-88cd-4ec3-abf1-06e1248259b2
Début de validité
28 février 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828156/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828156/article-18/versions/8cce4948-88cd-4ec3-abf1-06e1248259b2/
Sommaire du texte

Les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété visés aux articles ci-dessus sont tenus d'effectuer un apport personnel. Celui-ci doit être au moins égal à 20 % du coût de l'opération. Cet apport est réduit à 10 % en faveur des personnes visées à l'article 278-I du Code de l'urbanisme et de l'habitation, des pensionnés de la loi du 31 mars 1919, des invalides du travail ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % et des chefs de famille ayant au moins trois enfants.

Historique

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-1 à R431-38

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