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Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 12 bis

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Version
Mise à jour en retard — 99a40070-eb14-43e8-a369-67b893424ae3
Début de validité
4 mars 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828150/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828150/article-12-bis/versions/99a40070-eb14-43e8-a369-67b893424ae3/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis
MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F
MONTANT du supplément familial : néant

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II
MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F
MONTANT du supplément familial : néant

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III
MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F
MONTANT du supplément familial : 76.650 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV
MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F
MONTANT du supplément familial : 90.450 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V
MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F
MONTANT du supplément familial : 106.350 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI
MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F
MONTANT du supplément familial : 117.900 F

TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII
MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F
MONTANT du supplément familial : 129.600 F.

Historique

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  1. Version 12 bis — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1981-02-20 art. 5 JORF 4 mars 1981 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-49 à R431-62

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