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Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 056d2ae3-b7a6-4001-93b4-8fdc61655206
Début de validité
28 février 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006828153/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006828153/article-15/versions/056d2ae3-b7a6-4001-93b4-8fdc61655206/
Sommaire du texte
Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.
Le montant de cette majoration est gradué suivant la qualité acoustique de la construction, dans les conditions définies par l'arrêté du 10 février 1972. Il ne peut dépasser 6,5 % du montant du prêt principal. Son versement intervient après réception des travaux et contrôle du confort acoustique obtenu.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1972-02-10 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1975-02-05 art. 4 : Le présent arrêté n'est applicable qu'aux opérations réalisées dans les départements d'outre-mer pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation R431-1 à R431-38

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