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Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 5

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Mise à jour en retard — e3d5c846-8ca0-4095-8ba6-b128338e1614
Début de validité
30 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927479/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927479/article-5/versions/e3d5c846-8ca0-4095-8ba6-b128338e1614/
Sommaire du texte

1. Paragraphe modificateur

2. La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L. 108 du livre des procédures fiscales dans les conditions prévues à cet article.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L108
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L108

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