Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 195afafb-fe9c-4d49-a026-8e4bade66a30
- Début de validité
- 30 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927483/article-9/versions/195afafb-fe9c-4d49-a026-8e4bade66a30/
Sommaire du texte
Texte
1. Paragraphe modificateur
2. Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 298 bis, 290 quater — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L238 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L238