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Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 3b63c5c1-897a-4c5c-9222-09110800d09d
Début de validité
30 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927485/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927485/article-11/versions/3b63c5c1-897a-4c5c-9222-09110800d09d/
Sommaire du texte

1. Paragraphe modificateur

2. Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

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