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Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 6

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Mise à jour en retard — 85f96802-bf9e-4722-8979-91c3f4b4a868
Début de validité
30 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927480/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927480/article-6/versions/85f96802-bf9e-4722-8979-91c3f4b4a868/
Sommaire du texte

1. Paragraphe modificateur

2. Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 du livre des procédures fiscales sont établis par les agents de la direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, et le droit de garantie.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213
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