Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d77290-6f86-4916-bd95-a5fffd3f2312
- Début de validité
- 30 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927486/article-12/versions/22d77290-6f86-4916-bd95-a5fffd3f2312/
Sommaire du texte
Texte
1. Paragraphe modificateur
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 26, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L235 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L236 (V)
Citations
- CITATION CGI 298 bis, 290 quater — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L235 (P)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L236 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L26 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L236
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236