Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7fa0e7d-724a-40db-b7c8-953772456781
- Début de validité
- 30 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927489/article-15/versions/b7fa0e7d-724a-40db-b7c8-953772456781/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1431 1992-12-30
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-4