Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7d77bc3-515d-4c98-890d-2d833878ed1c
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642478/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020642478/article-10/versions/c7d77bc3-515d-4c98-890d-2d833878ed1c/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les services de la République française dans l'Etat sous tutelle du Cameroun sera perçue par le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1958.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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