Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b65b8484-b0a5-452d-aee4-9e6879847cd1
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020642492/article-13/versions/b65b8484-b0a5-452d-aee4-9e6879847cd1/
Sommaire du texte
Texte
Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des redevances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après le pourcentage qui seront fixés par arrêté du ministre des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI - art. 1L 9370101P2-061
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 45-0195 - art. 1L 9450195
- APPLICATION LOI 45-0195 - art. 1L 9450195-086 — Référence sans identifiant DILA
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 45-0195 - art. 1L 9450195-086