Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642509e2-0f0e-460d-b0a9-7cbead941171
- Début de validité
- 29 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642521/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020642521/article-16/versions/642509e2-0f0e-460d-b0a9-7cbead941171/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.
Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.